Conditions Générales

****DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales (ci-après «CG») déterminent un cadre juridique précis et complet qui s’applique au contrat d’abonnement (ci-après le «Contrat d’abonnement du Coworker») par lequel le Coworker bénéficie de l’ensemble des services détaillés dans l’article 1 des présentes CG. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CG à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site internet http://www.themug.be (ci-après le « Site »). Les CG applicables sont celles étant en vigueur à la date de la signature par le Coworker du Contrat du Coworker. Les CG sont consultables sur le Site. Le Prestataire s’assure également que l’acceptation des CG soit claire et sans réserve par la signature de celles-ci par le Coworker concomitamment à la signature du Contrat d’Abonnement entre le Prestataire et le Coworker. Le Coworker reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CG préalablement à son abonnement et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Le Coworker reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre proposée par le Prestataire à ses besoins.

ART. 1 : OBJET DU CONTRAT

Le Contrat du Coworker soumis aux CG aura pour objet de permettre à le Coworker de bénéficier des services proposés par The Mug dans ses espaces de coworking:

  • participation aux événements organisés par The Mug pour les coworkers;
  • mise à disposition pour le Coworker d’un espace de coworking;
  • mise à disposition de salles de réunion communes selon les modalités fixées par l’abonnement choisi par le Coworker (soit 5heures pour l’abonnement « Few Cups », soit 10heures pour l’abonnement « The Mug », soit 15heures pour l’abonnement « Desk Fixe », soit 20h pour l’abonnement « Bureaux privés », toutes ces heures sont par mois et non cumulable);
  • mise à disposition d’espaces communs (couloirs, sanitaires, cuisine,...);
  • mise à disposition d’équipements bureautiques communs (imprimantes, photocopieuses);
  • mise à disposition d’une infrastructure ICT (accès internet par wifi);
  • nettoyage régulier des bureaux et des espaces communs, maintenance générale du site et de ses équipements.

Selon la spécificité de ses conditions d’abonnement, le Coworker pourra, le cas échéant, bénéficier de services complémentaires voire d’un espace privatif dans son coworking de référence. Sous les conditions suivantes:

  • l’aménagement des locaux privatifs (uniquement pour les abonnements « Poste fixe » ou « Bureau privé ») selon les modalités suivantes: o The Mug fournit au locataire : un bureau type Ikea, une assise classique type chaise de salle à manger, une étagère murale (planche) type Ikea, des stores/rideaux suffisamment occultants, un luminaire central pour éclairer le bureau; o The Mug ne fournit pas au locataire : de chaise de bureau professionnelle, de plante, de tapis, de bloc tiroirs, de lampe de bureau personnelle;
  • la gestion du courrier par le personnel de l’espace de coworking selon les modalités de l’abonnement de coworker (uniquement poste fixe ou bureau privé).

Il est expressément précisé que la mise à disposition d’un ou de plusieurs bureaux ne constitue que la partie accessoire du Contrat d’Abonnement. Le présent contrat ne pourra donc jamais être considéré comme un contrat de bail commercial, de bail de bureau, ou de tout autre type de bail jouissant ou non de la protection d’une législation particulière. Les prestations de services décrites ci-dessus seront assurées pendant les jours ouvrables et heures de bureau.

ART. 2 : PRIX DE L’ABONNEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Coworker devra payer le montant complet de la première redevance, les coûts et toutes autres sommes dues avant d’avoir accès aux installations des coworkings. La redevance se calcule de mois en mois et doit être payée par anticipation au plus tard le 20e jour du mois qui précède la période à laquelle la facturation se rapporte. Le Coworker n’a pas la faculté de renoncer à certains des services prévus ci-dessus moyennant une réduction de prix. Ce prix forfaitaire comprend toutes les charges, taxes et impôts relatifs au bâtiment du coworking et aux biens qui l’équipent (assurances, précompte immobilier, taxes régionales ou communales diverses). Il comprend également les charges classiques (eau, électricité et chauffage), étant entendu que les compteurs respectifs sont ouverts, auprès des sociétés de distribution, au nom du coworking lui-même.

La redevance mensuelle sera indexée annuellement suivant l’indice des prix à la consommation avec un minimum de 2%. The Mug se réserve en outre le droit de modifier les coûts de ses services complémentaires à tout moment en le notifiant par écrit à le Coworker moyennant un préavis d’un mois. La facturation par prélèvement par prélèvement automatique sur compte bancaire de l’abonnement fait partie des conditions requises pour l’inscription. Par conséquent, le Coworker autorise irrévocablement The Mug Enghien à prélever le montant de l’abonnement sur le compte bancaire, à tout moment pendant la période de facturation. Dans l’hypothèse où le prélèvement n’est pas effectif, le Coworker s’engage à payer dans les 7 jours suivant l’émission de la facture. En cas de retard de paiement, le Coworker sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une clause pénale irréductible et forfaitaire de 10% sur les montants dus. Tout mois entamé est considéré comme un mois complet.

Par ailleurs, les frais de transaction auxquels The Mug est confronté, par exemple lors de paiements depuis des comptes étranges, seront refacturés au Coworker.

Enfin, toute facture restant impayée malgré la procédure de rappel de The Mug auprès du Coworker pourra entrainer la suspension des services de The Mug jusqu’à paiement complet des factures ouvertes, sans que cela ne puisse être considéré par le Coworker comme une résiliation de contrat.

ART. 3 : CESSION INTERDITE

Le présent contrat est conclu par The Mug Enghien avec le Coworker et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux.

ART. 4 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin à tout moment conformément à l’article 10 des présentes CG.

ART. 5 : ACTIVITÉS DU COWORKER

Le Coworker pourra exercer toute activité commerciale ou civile, à l’exception des activités dangereuses, insalubres, polluantes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou pouvant causer une nuisance quelconque à The Mug Enghien et/ou à ses Coworkers. En aucun cas, le Coworker ne pourra user des infrastructures de The Mug Enghien en vue d’y établir : salle de meetings politiques ou autres, une habitation, un commerce de détail ou une activité artisanale directement en contact avec le public. Le Coworker s’engage à respecter toutes les obligations légales liées à l’exercice de ses activités et/ ou des infrastructures. Toute infraction aux règlementations en vigueur entraînera automatiquement et de plein droit la fin du présent contrat aux torts exclusifs du Coworker et celui-ci fera son affaire de correspondre en direct et sans intervention de The Mug Enghien avec tous les pouvoirs publics. En cas de nuisance grave du fait du Coworker durant sa période d’abonnement, il sera mis en demeure, par email, de mettre fin à cette nuisance dans les plus brefs délais et au plus tard endéans les 24 heures. À défaut pour lui d’y remédier, The Mug aura le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat et aux torts du Coworker conformément à l’article 10, sans préjudice du droit pour The Mug Enghien de réclamer des dommages et intérêts pour compenser les dommages résultant de cette nuisance.

ART. 6 : DROITS ET OBLIGATIONS DU COWORKER

Pendant la durée de l’exécution du présent contrat, le Coworker aura la faculté d’utiliser sur ses documents commerciaux l’adresse du coworking The Mug de référence dans lequel il est inscrit. L’utilisation de la dénomination The Mug est quant à elle formellement interdite. Le Coworker conserve l’entière responsabilité de ses dettes, charges, impôts et taxes afférant à son activité commerciale. Le Coworker s’engage à user en bon père de famille des biens mis à sa disposition en vertu du présent contrat et à ne pas adopter dans les locaux de The Mug Enghien ou son environnement immédiat, les comportements suivants:

  • introduire ou stocker dans les locaux des produits inflammables et autres matières ou objets insalubres, bruyants, malodorants ou illégaux;
  • jeter ou se débarrasser de vieux papiers, déchets ou autres produits dans des zones autres que celles désignées à cet effet par The Mug Enghien;
  • introduire des animaux à l’intérieur des locaux;
  • fumer dans les locaux ainsi que ailleurs dans l’immeuble;
  • utiliser des appareils à feu dans les locaux;
  • placer, installer ou exposer des objets dans les parties communes, y compris les panonceaux, publicités, panneaux d’affichage, tableaux ou affiches sans l’accord écrit de The Mug Enghien;
  • détériorer les lieux mis à disposition - tout manquement et / ou détérioration sera immédiatement refacturé;
  • utiliser des photographies des espaces sans l’accord écrit de The Mug Enghien.

Le Coworker s’interdit, pendant la période d’exécution du contrat, ainsi que pendant une durée de 12 mois après la fin du contrat, d’engager du personnel de The Mug Enghien, et ce, à quelque titre que ce soit. En cas de violation de la présente clause, le Coworker sera tenu de payer une somme forfaitaire égale au salaire annuel brut de la personne débauchée au moment de son départ. Le Coworker s’engage à informer The Mug, endéans les 10 jours, par lettre recommandée, de toute procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire dont il ferait l’objet et, dans l’hypothèse où le Coworker utilise l’adresse de The Mug comme siège social ou d’exploitation, ce dernier doit en informer expressément The Mug et transmettre la publication officielle de cette décision au Moniteur belge. Il est expressément convenu que le Coworker (ce qui inclus ceux dont il répond) doit respecter les installations de The Mug. Toute modification, transformation ou dégradation auxdites installations (en ce compris le mobilier) engendrera des frais de remise en état que seront refacturés à le Coworker. Le Coworker est tenu de déclarer à son coworking de référence l’identité et les coordonnées de ses employés, qui recevront chacun un code d’entrée donnant accès aux infrastructures de The Mug. Ces codes sont personnels et ne pourront être prêtés ou cédés En outre, le Coworker se doit de tenir informé The Mug de tout changement de ses coordonnées de facturation et notamment son adresse email.

Le Coworker ne pourra s’opposer à l’envoi, par The Mug, d’information périodiques relatives à l’adaptation de ses CG ou à tout autre mesure relative à la sécurité et la vie au quotidien dans les coworking The Mug.

ART. 7 : RESPONSABILITÉ DU COWORKER ET ASSURANCES

Le Coworker répond de tout dommage causé de son fait ou de toute personne se trouvant dans un site de The Mug avec sa permission expresse ou tacite. Le Coworker est tenu de faire assurer sa responsabilité civile et celle des personnes dont il répond pour tout dommage corporel, matériel et immatériel pouvant être causés à The Mug ou à des tiers du fait de l’utilisation des espaces de coworking et des autres services proposés par The Mug qui pourra exiger du Coworker une attestation d’assurance. Toutes les assurances relatives aux immeubles ou à leur exploitation sont souscrites par The Mug Enghien ou par ses bailleurs. Ces assurances ne couvrent pas les risques propres à l’activité du Coworker (notamment son matériel: appareils nomades, effets personnels et autres biens du Coworker ou de tiers (leasing)) pour lesquels il lui appartient de décider de souscrire sa propre assurance. Sauf faute lourde ou intentionnelle, le Coworker ainsi que son assureur subrogé qui en sera informé par le Coworker lors de la souscription de ses contrats d’assurance, renoncent à tout recours qu’ils seraient éventuellement en droit d’exercer contre The Mug Enghien ou d’autres affiliés, du chef de tous dommages que le Coworker viendrait à subir par la survenance de quelque sinistre que ce soit, notamment incendies, dégâts des eaux, accidents, vols, risques liés à l’utilisation (cyber risks) ou à l’indisponibilité de l’accès internet, du système de téléphonie et des autres équipements proposés par The Mug Enghien.

ART. 8 : RESPONSABILITÉ DU THE MUG ENGHIEN

The Mug Enghien ne pourra être tenu pour responsable, quelle qu’en soit la cause, des inconvénients, dommages, détériorations, interruptions accidentelles, etc., qui pourraient survenir au bâtiment, aux installations d’eau, d’électricité et de chauffage, aux installations de téléphonie, etc., lors de l’exécution du contrat, sauf s’il est établi que, en ayant été avisé, il n’a pas pris dès que possible les mesures adéquates pour tenter d’y remédier. The Mug Enghien ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des troubles occasionnés par des tiers. The Mug Enghien ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, vis-à-vis de ses Coworkers, en cas d’expropriation de l’immeuble et ne sera redevable d’aucune indemnité.

ART. 9 : MENTION SUR LES DOCUMENTS OFFICIELS

Au terme du contrat, le Coworker s’engage à faire disparaître toutes mentions relatives aux coworking The Mug sur ses documents officiels. A défaut pour lui de se faire dans un délai de 3 mois à dater de la fin du contrat, The Mug Enghien se réserve tous les droits, en ce compris le droit d’en aviser les services compétents du Parquet ainsi que la Banque-Carrefour des Entreprises.

ART. 10 : FIN DU CONTRAT

Le Contrat d’Abonnement peut être résilié par le Coworker et/ ou The Mug à tout moment moyennant un préavis de 3 mois pour les bureaux privés et de 1 mois pour les postes fixes.

Toutefois, en cas de période minimale prévue par les conditions particulières, le Coworker ne pourra résilier le contrat ou de réduire sa capacité durant ladite période minimale d’abonnement.

La lettre de résiliation doit être adressée par email à coffeebreak@themug.be avec accusé ducture et sur l’adresse mail renseignée en début de contrat d’Abonnement par le Coworker si le préavis émane de The Mug. Le préavis prend cours le premier jour du mois suivant l’email accusé. La faillite, la liquidation ou la demande de réorganisation judiciaire (PRJ) du Coworker entraîneront la résiliation immédiate du Contrat d’Abonnement, le Coworker restant en revanche redevable d’une indemnité de rupture de 3 mois d’abonnement de coworking. Toute violation fautive du Contrat d’Abonnement par le Coworker, comme par exemple le non-paiement du montant de l’abonnement, permettra à The Mug de résoudre le contrat, sans avoir à solliciter l’autorisation préalable d’un tribunal, sans préavis ni indemnités vis-à-vis du Coworker et ce dernier lui sera redevable d’une indemnité de 3 mois d’abonnement. Dans tous les cas, l’intégralité des sommes dues par le Coworker à The Mug en vertu du présent Contrat d’Abonnement, restent définitivement acquises à The Mug.

ART. 11 : CHARTE POUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

The Mug respecte les réglementations visant à garantir la protection de la vie privée, tant du Coworker que de toute autre personne physique liée au Coworker.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat d’Abonnement, le responsable du traitement des données à caractère personnel est The Mug Enghien SA (ci-après, « le Responsable »), dont le siège est établi Grand Place 50, 7850 Enghien et inscrite à la BCE sous le numéro BE 0676565595. Le traitement des données à caractère personnel du Coworker (et, le cas échéant, de toute autre personne physique liée à le Coworker) est fondé sur les articles 6.1. a) (consentement),b)(exécution du contrat) c) (obligation légale) et f) (intérêts légitimes) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la protection des données).

Les données à caractère personnel communiquées par le Coworker à The Mug sont traitées par le Responsable aux fins du suivi des demandes du Coworker, afin de répondre à des obligations légales (notamment dans le cadre de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent), dans le cadre de l’exécution du contrat, de communications publicitaires et/ ou d’information, de marketing The Mug, ou encore de vision globale du client.

Ces données pourront être communiquées à des tiers désignés par le Responsable ou à d’autres sociétés de The Mug Enghien, dont l’intervention est nécessaire pour réaliser l’une des finalités mentionnées dans le présent contrat et agissant exclusivement sur les instructions du Responsable.

La liste actualisée des sociétés de The Mug Enghien peut être obtenue sur simple demande adressée à The Mug.

The Mug s’est engagé à garantir un haut niveau de protection des données à caractère personnel.

Toute personne physique peut accéder aux données la concernant, traitées par le Responsable (et, le cas échéant, par les sociétés susmentionnées), et, s’il y a lieu, demander la rectification des données erronées ou la suppression des données traitées. Elle a également le droit de demander une limitation du traitement relatif à la personne concernée. En outre, elle a le droit de recevoir les données à caractère personnel fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable de traitement (droit à la portabilité de ses données).

Elle peut, à tout moment, s’opposer sur demande et gratuitement, au traitement des données la concernant et/ou retirer son consentement au traitement des données la concernant. Elle peut exercer ces droits à tout moment, sans frais, en adressant sa demande par courriel à coffeebreak@themug.be. Il en sera tenu compte dans les délais légaux.

Aucune disposition légale n’impose au Coworker de répondre aux questions posées par The Mug, mais le fait de ne pas y répondre peut avoir pour conséquence, selon le cas, l’impossibilité ou le refus de The Mug d’entrer en relation (pré-)contractuelle, de poursuivre une telle relation ou d’exécuter une opération demandée par le Coworker ou par un tiers en faveur du Coworker.

Cependant, en cas de transfert par voie électronique de telles données, Internet n’offrant pas une sécurité totale, e respect de la vie privée ne peut être garanti que si les données sont transmises par des voies de communication pour lesquelles The Mug indique expressément qu’elles sont protégées.

Les données à caractère personnel du Coworker récoltées dans le cadre de l’exécution du Contrat d’Abonnement seront conservées pendant la durée du contrat et pendant une durée de maximum dix ans à la fin de la relation contractuelle, au-delà, ces dernières seront supprimées; si nécessaire, The Mug se réserve également le droit dus conserver plus longtemps pour satisfaire à ses propres obligations légales (par ex. comptables).

Le Coworker a le droit d’introduire des réclamations en contactant l’Autorité de protection des données (Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles - commission@ privacycommission.be).

**ART. 14 : NULLITÉ PARTIELLE ** La nullité d’une ou de plusieurs des dispositions du présent Contrat d’Abonnement n’entraîne que la nullité de la clause querellée avec l’obligation pour les parties d’en trouver une autre qui s’en rapproche autant que faire se peut.

ART. 15 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit belge.

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